L/2022/012/CNT
Article 31 — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle le conseil national de la transition
Les dispositions de l'article 28 de la présente Loi sont portées à la connaissance du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle lors de la notification de son admission.