Article 30 — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle le conseil national de la transition

Le recouvrement des sommes dues à l'Etat a lieu comme en matière d'amendes ou de condamnation pécuniaire, sous réserve de dispositions particulières. L'action en recouvrement de toutes les sommes dues au titre de la présente Loi se prescrit par cinq (05) ans, à compter de la décision de justice ou de l'acte mettant fin à la mission d'aide juridictionnelle.