Article 32 — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle le conseil national de la transition

Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, s'il n'est pas obtenu à la suite des déclarations ou au vu des pièces inexactes. Il est retiré en tout ou partie, s'il survient au profit du bénéficiaire pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée. Il est également retiré, dans le cas de commission d'office d'un avocat, si le bureau constate, après examen de son dossier, que le bénéficiaire ne remplit pas les conditions exigées par l'alinéa 1 de l'article 2 de la présente Loi.