Article 23 — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle le conseil national de la transition

L'auxiliaire de justice peut demander des frais ou honoraires supplémentaires à son client, lorsque la condamnation en principal et intérêts prononcés au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée. Ces frais ou honoraires ne peuvent être demandés qu'après une condamnation définitive.