Article 22 — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle le conseil national de la transition

Les honoraires ou émoluments ainsi que les provisions versées avant l'admission à l'aide juridictionnelle par son bénéficiaire viennent en déduction de la contribution de l'Etat. Lorsqu'une rémunération a déjà été versée à un auxiliaire de justice avant une demande d'aide juridictionnelle, aucune contribution due au titre de l'aide juridictionnelle ne sera accordée si les sommes déjà perçues à titre d'émoluments ou d'honoraires sont au moins égales à celles qu'il aurait perçues à ce titre. Lorsque la rémunération versée par le beriefiaire de l'aide juridictionnelle est inférieure à la contribution au titre de l'aide, l'auxiliaire de justice peut demander une compensation à hauteur du montant de l'aide juridictionnelle. En aucun cas, il ne peut prétendre à un complément qui aurait pour effet de dépasser le montant de cette contribution. Dans le cas prévu à l'article 6 alinéa 2 de la présente Loi, il sera tenu compte de l'ensemble des diligences effectivement accomplies par l'avocat.