L/2022/012/CNT
Article 24 — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle le conseil national de la transition
La contribution versée par l'Etat est réduite selon des modalités fixées par arrêté du Ministre de la justice, lorsqu'un avocat est chargé d'une série d'affaires présentant à juger des questions semblables.