Article 13 — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle le conseil national de la transition

Dans les cas d'urgence et sous réserve commissions ou désignations d'office, l'admission prononcée soit par le président du bureau d'aide de l'application des règles relatives aux provisoire à l'aide juridictionnelle est juridictionnelle, soit par la juridictioncompétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle est également accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion.