Article 12 — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle le conseil national de la transition

L'aide juridictionnelle est demandée avant, pendant et après l'instance par tout justiciable. L'avocat régulièrement constitué ou commis d'office, dans les cas prévus par la loi, peut saisir le bureau d'aide juridictionnelle compétent en lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée. Les civilement responsables et les tuteurs, pour les mineurs, ainsi que les curateurs, pour les majeurs incapables, peuvent introduire une demande d'admission à l'aide juridictionnelle. Les organisations non gouvernementales et celles de la société civile peuvent assister toute personne sollicitant l'aide juridictionnelle dans les procédures portant sur l'objet de leur intervention.