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L/2022/012/CNT

Article 11 — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle le conseil national de la transition

Loi — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle le conseil national de la transition

Les membres des bureaux d'aide juridictionnelle et leur personnel sont soumis au secret professionnel.

CHAPITRITRE IV: DE LA PROCEDURE D'ADMISSION A L'AIDE JURIDICTIONNELLE.

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