L/2022/012/CNT
Article 10 — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle le conseil national de la transition
Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des bureaux d'aide juridictionnelle sont fixés par décret du Président de la République.