L/2022/012/CNT
Article 9 — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle le conseil national de la transition
II est institué au sein de la Cour suprême, de chaque Cour d'appel, de chaque Tribunal de Première Instance et du Tribunal militaire, un bureau d'aide juridictionnelle, chargé de statuer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle.