Article 14 — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle le conseil national de la transition

Le bureau d'aide juridictionnelle compétent recueille tous renseignements sur la situation financière de l'intéressé. Les services de l'Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes, qui assurent la gestion des prestations sociales, sont tenus de communiquer au bureau,sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tous renseignements permettant de vérifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. En matière pénale, le bureau d'aide juridictionnelle peut, en outre, demander au procureur de la République ou au,procureur général, selon les cas, communication des pièces du dossier pénal pouvant permettié-d'apprecier les ressources de l'intéressé.