Article 994 — Loi ORDINAIRE L/2022/011/CNT du 22 septembre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de procedure penale le conseil national de la transition

Les modalités et conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret pris en conseil des ministres après avis de la Haute Autorité de la Communication. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles le fichier conserve la trace des interrogations et consultations dont il fait l'objet.

Article 1018, dernier alinéa nouveau : Le directeur préfectoral ou le receveur communal des finances communique son rapport au procureur de la République au plus tard le premier jour ouvrable du mois de mars. Le rapport du procureur de la République est rendu public avant le dernier jour ouvrable du mois de juin selon des modalités fixées par décret pris en conseil des ministres.

Article 1059, alinéa 3 nouveau : Dans des conditions prévues par décret pris en conseil des ministres, les personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru exécutent leur peine dans des établissements pénitentiaires permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté.

Article 1063, alinéa 4 nouveau : Les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont fixées par décret pris en conseil des ministres. Le produit du travail des détenus ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour frais d'entretien en établissement pénitentiaire.

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