L/2022/011/CNT
Article 1066 — Loi ORDINAIRE L/2022/011/CNT du 22 septembre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de procedure penale le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2022/011/CNT du 22 septembre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de procedure penale le conseil national de la transition
Selon des modalités précisées par décret pris en conseil des ministres, l'identité et l'adresse des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à 3 ans sont communiquées par l'administration pénitentiaire aux services de police ou aux unités de gendarmerie du lieu de résidence des intéressés lorsque leur incarcération prend fin.