L/2021/0024/AN
Article 85 — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Responsabilité civile du personnel de la CENTIF Dans l'exercice de ses missions, la responsabilité civile du personnel de la CENTIF ne peut être engagée qu'en cas de dol ou de faute lourde.