L/2021/0024/AN
Article 77 de l'L/2021/0024/AN
Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Nomination du Président de la CENTIF
1. Le Président de la CENTIF est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Comité national de coordination de la LBC/FT.
2. Le mandat du Président de la CENTIF est de 4 ans renouvelable une fois.
3. Le Président de la CENTIF est révoqué de ses fonctions par décret du Président de la République, sur proposition du Comité national de coordination de la LBC/FT, pour un des motifs suivants : performance insatisfaisante, faute grave, incapacité mentale ou non-respect des conditions de service.