Article 20 de l'L/2021/0024/AN

Coordination et mécanismes de mise en oeuvre

1. Il est créé la Commission nationale Consultative de Gel Administratif.

2. Les règles définissant les attributions, les mécanismes de gouvernance et la composition de la Commission nationale sont fixées par Décret.

3. La Commission nationale consultative de gel administratif est chargée de la mise en oeuvre des Résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies relatives à la lutte contre le terrorisme et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destructions massives adoptées au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, y compris, mais sans s'y limiter, les résolutions 1267 (1999), 1373 (2001), 2253 (2015), 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2231 (2015), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) et toutes résolutions ultérieures.

4. La Commission nationale consultative de Gel administratif est chargée d'assurer la gestion des mécanismes de coopération entre autorités compétentes et de coordination des efforts de lutte contre le financement du terrorisme.

5. Les mécanismes et modalités de mise en oeuvre des Résolutions du Conseil de sécurité des Nations-Unies visées à l'alinéa 3 du présent article sont fixés par Décret.

6. La Commission nationale consultative de gel administratif peut, en cas de besoins:

a. donner des instructions aux institutions financières, prestataires d'actifs virtuels et EPNFD; et

b. édicter des règlements concernant les activités des institutions financières, prestataires d'actifs virtuels et des EPNFD, comme elle l'estime nécessaire pour s'acquitter ou faciliter l'exécution de toute obligation contraignante pour la Guinée en vertu d'une décision du Conseil de sécurité des Nations-Unies.

83 30 CHAPITRE V: MESURES PRÉVENTIVES CONCERNANT LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES SECTION 1: Évaluation, gestion et atténuation des risques.