Article 150 de l'L/2021/0024/AN

Échanges d'informations entre autorités surveillant la mise en oeuvre des déclarations de transport d'espèces et des titres au porteur Dans le cadre de l'application des dispositions du chapitre IX de la présente loi, le service des Douanes collabore et échange des informations avec les autorités étrangères exerçant des compétences analogues aux siennes en matière de contrôle de la mise en oeuvre des obligations de déclaration de transport d'espèces et de titres au porteur. Ces échanges peuvent avoir lieu sous réserve de réciprocité et de confidentialité.

CHAPITRE XIV: DISPOSITIONS FINALES.