Article 146 de l'L/2021/0024/AN

Remise d'objets Lorsqu'il y a lieu à extradition, tous les objets susceptibles de servir de pièces à conviction ou provenant des infractions de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et trouvés en la possession de l'individu réclamé, au 87 moment de sa détention ou découverts ultérieurement, sont saisis et remis à l'autorité compétente de l'État requérant, à sa demande. Cette remise peut être effectuée même si l'extradition ne peut s'accomplir par suite de l'évasion ou de la mort de l'individu réclamé. Toutefois, sont réservés les droits que les tiers auraient acquis sur lesdits objets qui devront, si de tels droits existent, être rendus le plus tôt possible et sans frais à la Guinée, à l'issue des procédures exercées dans l'État requérant. Si elle l'estime nécessaire pour une procédure pénale, l'autorité compétente guinéenne peut retenir temporairement les objets saisis. Elle peut, en les transmettant, se réserver la faculté d'en demander le retour pour le même motif, en s'obligeant à les renvoyer dès que faire se peut.