Article 136 de l'L/2021/0024/AN

Effet de la décision de confiscation prononcée à l'étranger Dans la mesure compatible avec la législation en vigueur en Guinée, l'autorité compétente donne effet toute décision de justice définitive de saisie ou de confiscation des produits des infractions visées dans la présente loi, y inclus les catégories désignées d'infractions définies au point 17 de l'article 6 ci-dessus, émanant d'une juridiction d'un autre État, dès lors que cet État respecte la réciprocité et réserve le même traitement aux décisions émanant des juridictions guinéennes compétentes. Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, l'exécution des décisions émanant de l'étranger ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits légalement constitués sur les biens visés au profit des tiers, en application des dispositions de procédure civile, économique et administrative. 84 Cette règle ne fait pas obstacle à l'application des dispositions des décisions étrangères relatives aux droits des tiers, sauf si ceux-ci n'ont pas été mis à même de faire valoir leurs droits devant la juridiction compétente de l'État étranger dans des conditions analogues à celles prévues par la loi en vigueur en Guinée.