L/2021/0024/AN
Article 104 de l'L/2021/0024/AN
Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions de BC/FT est celle prévue par le Code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Au cours de cette procédure, la CENTIF peut présenter de brèves observations orales ou écrites.