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AccueilTextesL/2021/0024/ANArticle 103

L/2021/0024/AN

Article 103 de l'L/2021/0024/AN

Loi — Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Production d'informations

  • Les autorités de contrôle visées à la section 1 du présent chapitre sont habilitées à exiger la production de toute information permettant de contrôler le respect des obligations de la LBC/FT.
  • Le pouvoir des autorités de contrôle en matière de contraindre la production d'informations ou d'accès aux informations à des fins de contrôle n'est pas conditionné à l'obtention d'une décision d'un tribunal.

ET CHAPITRE XII: POURSUITE, INSTRUCTION ET JUGEMENT DES INFRACTIONS DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX FINANCEMENT DU TERRORISME (BC/FT)

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