L/2021/0018/AN
Article 9 de l'L/2021/0018/AN
Loi — portant Organisation, Promotion et Contrôle des Activités Physique et Sportives ; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021 portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ; Vu le D
La demande d'inscription au registre est accompagnée de l'ensemble des documents requis. La demande est déposée auprès de la Direction Nationale des Transports Terrestres ou de ses démembrements régionaux et préfectoraux. Lors du dépôt de la demande d'inscription, l'agent habilité de la Direction Nationale des Transports Terrestres vérifie que le dossier comporte l'intégralité des documents requis sous réserve de leur examen ultérieur. Si ce n'est pas le cas, le dossier est restitué au demandeur en lui indiquant les pièces manquantes. Seule une demande accompagnée de l'ensemble des documents requis est enregistrée. Un récépissé est alors émis au demandeur mentionnant le type d'inscription sollicitée et le jour et l'heure de ce dépôt.