L/2021/0018/AN
Article 6 de l'L/2021/0018/AN
Loi — portant Organisation, Promotion et Contrôle des Activités Physique et Sportives ; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021 portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ; Vu le D
le Ministère en charge des Sports se réserve le droit de retrait de la délégation de pouvoirs dans les cas suivants : - non-respect de l'éthique sportive ; - mauvaise gestion administrative et financière (de la subvention allouée par l'Etat); - violation des textes règlementaires régissant la fédération ainsi que ceux des institutions sportives internationales.