L/2021/0018/AN
Article 19 de l'L/2021/0018/AN
Loi — portant Organisation, Promotion et Contrôle des Activités Physique et Sportives ; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021 portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ; Vu le D
Tout changement dans les conditions à remplir pour satisfaire aux conditions d'inscription au Registre dans le(s) répertoire(s) appropriés par l'entreprise ou ses dirigeants doit être immédiatement notifié à la Direction Nationale des Transports Terrestres par le titulaire du certificat d'inscription.