L/2021/0018/AN
Article 13 de l'L/2021/0018/AN
Loi — portant Organisation, Promotion et Contrôle des Activités Physique et Sportives ; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021 portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ; Vu le D
En cas de décision positive ou en cas de silence au-delà du délai d'instruction, l'inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes dans le(s) répertoire(s) approprié(s), se matérialise par la délivrance d'un Certificat d'Inscription. Le Certificat d'Inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes dans le(s) répertoire(s) approprié(s) de transport est émis au demandeur à titre nominatif. Il n'est ni cessible, ni négociable. Il est valide pour deux années calendaires à compter du jour de son émission.