L/2021/0018/AN
Article 12 de l'L/2021/0018/AN
Loi — portant Organisation, Promotion et Contrôle des Activités Physique et Sportives ; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021 portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ; Vu le D
A défaut de notification de la décision d'acceptation ou de refus de la demande d'inscription dans le délai fixé cidessus, l'inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes dans le(s) répertoire(s) approprié(s) est réputée acquise au demandeur. JO Août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 743 Dans ce cas, la Direction Nationale des Transports Terrestres est tenue de délivrer au demandeur, le certificat d'inscription requis dans le(s) répertoire(s) approprié(s) dans un délai maximum de neuf jours ouvrés à compter de la date d'expiration du délai d'instruction.