Article 5 de l'L/2019/028/AN

Le taux de prélèvement au titre du droit de suite s'élève à cinq pour cent (5%) du prix de vente de l'original d'une oeuvre graphique ou plastique ou de vente de manuscrit, lorsque cette vente est faite aux enchères, par l'intermédiaire d'un commerçant ou d'un professionnel du marché de l'art. La première vente de l'oeuvre au cours de laquelle intervient un professionnel du marché de l'art en tant qu'acheteur ou intermédiaire est exclue du champ du droit de suite. Le professionnel du marché de l'art visé à l'alinéa 1 ci-dessus s'entend de toute personne, qui procède aux actes d'achat et de revente des oeuvres graphiques ou plastiques, ou qui effectue des opérations d'intermédiation, même si elle n'a pas le statut de commerçant.