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L/2019/028/AN

Article 40 de l'L/2019/028/AN

Loi — PORTANT PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE

Lorsque l'appareil utilisable pour la reproduction est fabriqué ou assemblé sur le territoire guinéen, la rémunération est perçue par les agents habilités du Bureau guinéen du droit d'auteur.

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