L/2019/028/AN
Article 39 de l'L/2019/028/AN
Loi — PORTANT PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE
La liste des appareils assujettis à la rémunération pour copie privée des oeuvres imprimées est fixée par arrêté du Ministre en charge de la culture.