L/2019/028/AN
Article 33 de l'L/2019/028/AN
Loi — PORTANT PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE
La rémunération pour copie privée des phonogrammes et des vidéogrammes ou fixations au diovisuelles est assise sur les supports d'enregistrement ou de stockage utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou sur des vidéogrammes ou fixations audiovisuelles. Les supports d'enregistrement ou de stockage visés à l'alinéa précédent peuvent être analogiques ou numériques.