Article 32 de l'L/2019/028/AN

La commission «copie privée et reprographie » visée au présent chapitre est présidée par le représentant du Ministre en charge de la Culture. Elle est en outre composée : - Du Directeur général du Bureau guinéen du droit d'auteur ; - D'un représentant de la chambre de commerce ; - D'un représentant du Ministre du commerce ; - D'un représentant de l'Administration des douanes ; - D'un représentant du Ministère en charge des technologies ; - D'un membre du conseil d'administration de Bureau guinéen du droit d'auteur, Les membres de la commission « copie privée et reprographie » sont désignés par décision du Ministre en charge de la culture, sur proposition du Directeur Général du Bureau guinéen du droit d'auteur, pour une durée de trois (3) ans renouvelables une fois. Le Directeur Général du Bureau guinéen du droit d'auteur est membre de droit. Il est le rapporteur de la Commission. La commission « copie privée et reprographie» est chargée de: - Négocier avec l'Administration des douanes, les conventions relatives aux rémunérations pour copie privée ; - Définir et actualiser la liste des supports vierges d'enregistrement ; - Définir et actualiser la liste des appareils permettant la reproduction des oeuvres imprimées et la reprographie. La Commission Copie privée se réunit au minimum une fois par semestre sur un ordre du jour fixé par le président. A chacune de ses rencontres, la Commission évalue l'état de l'exécution des conventions avec l'administration douanière et vérifie la liste des appareils et des supports assujettis à la rémunération pour copie privée au regard des développements technologiques et des produits disponibles sur le marché. La Commission ne peut délibérer que si les deux (2) tiers de ses membres ou leurs représentants sont présents. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le Président convoque, dans un délai de huit jours, une nouvelle réunion sur le même ordre du jour, sans obligation de quorum. Les décisions de la Commission sont publiées dans un journal d'annonces légales.