L/2019/028/AN
Article 30 de l'L/2019/028/AN
Loi — PORTANT PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE
La rémunération perçue par l'Administration des Douanes, déduction faite du prélèvement autorisé, est reversée au plus tard le cinq (5) de chaque mois au Bureau guinéen du droit d'auteur.