Article 29 de l'L/2019/028/AN

Dans le cadre des conventions qui seront négociées, l'Administration des Douanes est autorisée à percevoir les rémunérations pour copie privée pour le compte du Bureau guinéen du droit d'auteur, lors de l'importation des appareils de reproduction et des supports d'enregistrement assujettis. L'Administration des douanes est autorisée à prélever 10% des sommes perçues au titre des frais de fonctionnement des services dédiés au recouvrement de la rémunération pour copie privée. Lorsque le support d'enregistrement est fabriqué sur le territoire guinéen, la rémunération est perçue par les agents habiJO Juin 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 428 lités du Bureau guinéen du droit d'auteur.