L/2019/027/AN
Article 4 de l'L/2019/027/AN
Loi — portant Statut Général des Agents de l’Etat ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, conventions et accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2022/043/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant At
Le mode de désignation du point focal pour les Ministères concernés, relève de la discrétion de leur premier responsable. Chaque désignation fera l'objet d'une notification expressément adressée aux autres acteurs concernés par le projet.