L/2019/0028/AN
Article 76 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
L'exécution publique des oeuvres musicales ou des expressions musicales du patrimoine culturel traditionnel ainsi que celle des oeuvres musicales du domaine public payant lors des manifestations occasionnelles sans recettes d'entrée est soumise au paiement d'une redevance forfaitaire de droit d'auteur.