L/2019/0028/AN
Article 75 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
Lorsque le spectacle est vendu à un organisateur, une association ou une entreprise, la redevance de droit d'auteur est calculée sur la base du budget artistique. Le budget artistique s'entend du prix du contrat conclu entre l'entrepreneur de spectacle et l'usager commanditaire, à l'exclusion des frais éventuels de transport, d'hébergement et de la rémunération des techniciens.