L/2019/0028/AN
Article 74 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
L'exécution publique des oeuvres musicales relevant exclusivement des expressions du patrimoine culturel traditionnel ou du domaine public payant lors des manifestations occasionnelles avec recettes d'entrée est soumise au paiement d'une redevance de droit d'auteur. Le taux de cette redevance est déterminé proportionnellement aux recettes sur les entrées et les recettes annexes de l'activité de l'usager. Toutefois, un minimum forfaitaire garanti de droits est perçu conformément aux dispositions de l' article 54.