L/2019/0028/AN
Article 77 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
Le louage des supports de phonogrammes et vidéogrammes ou fixations audiovisuelles est soumis au paiement d'une redevance proportionnelle aux recettes d'exploitation avec un minimum garanti au titre des droits voisins des producteurs desdits supports. La redevance de droit d'auteur au titre de la location des oeuvres musicales enregistrées sur supports audiovisuels est déterminée proportionnellement aux recettes brutes réalisées.