L/2019/0028/AN
Article 65 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
La redevance due est calculée sur les recettes d'exploitation, en appliquant le taux le plus bas du barème tarifaire de la catégorie. Lors des projections publiques d'oeuvres cinématographiques, les droits d'auteurs perçus par le Bureau Guinéen du Droit d'Auteur concernent aussi les oeuvres musicales contenues dans les films