L/2019/0028/AN
Article 66 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
Les expositions occasionnelles ou permanentes d'oeuvres d'art graphique et plastique, dans un lieu accessible au public, ouvrent droit au paiement d'une redevance proportionnelle au prix d'entrée, le cas échéant, ou forfaitaire à défaut d'assiette de rémunération proportionnelle. Les expositions effectuées dans les halls et chambres d'hôtels donnent lieu à une rémunération forfaitaire calculée par rapport à la catégorie de l'hôtel, au nombre d'ceuvres exposées, au lieu de l'exposition dans l'enceinte de l'hôtel, etc.