L/2019/0028/AN
Article 64 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
La tarification des oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales représentées sur scène est calculée proportionnellement aux recettes d'exploitation du spectacle, et à défaut au budget d'organisation.