L/2019/0028/AN
Article 63 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
La communication au public des oeuvres musicales dans le cadre des attentes téléphoniques est soumise au paiement d'une redevance perçue auprès des utilisateurs de ces équipements. La redevance due au titre des attentes téléphoniques est calculée forfaitairement et tient compte du nombre de lignes composant le réseau de l'utilisateur. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sonneries embarquées sur les téléphones portables. Les redevances payées pour celles-ci sont soumises à l'article 34 ci-dessus. SECTION Il: ŒUVRES DRAMATIQUES ET DRAMATICOMUSICALES