L/2019/0028/AN
Article 62 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
Outre les éléments visés à l'alinéa 1 de l'article 50 ci-dessus, le montant de la redevance forfaitaire due pour les agences de voyage et de tourisme, les salles d'attente, accueils, halls, ascenseurs et assimilés utilisant accessoirement les oeuvres musicales aux fins d'animation sonores et audiovisuelles est fixé en fonction de la superficie de l'espace de diffusion.