L/2019/0028/AN
Article 61 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
Outre les éléments visés à l'alinéa 1 de l'article 50 ci-dessus, le montant de la redevance forfaitaire due par les Etablissements hospitaliers et assimilés, utilisant à titre accessoire les oeuvres musicales aux fins d'animation sonores et audiovisuelles, est déterminé en fonction du nombre de bureaux, pièces et chambres équipés en support de diffusion.