L/2019/0028/AN
Article 60 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
Outre les éléments visés à l'alinéa 1 de l'article 50 ci-dessus, le montant de la redevance forfaitaire annuelle due par les gares routières ou ferroviaires et les aérogares utilisant accessoirement les oeuvres de l'esprit aux fins d'animation sonores et audiovisuelles est fixée en fonction de la superficie de l'espace de diffusion ou du nombre et de la taille des équipements de diffusion.