L/2019/0028/AN
Article 59 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
Outre les éléments visés à l'alinéa 1 de l'article 50 ci-dessus, le montant de la redevance forfaitaire annuelle due par les véhicules de transport terrestre, aérien, ferroviaire et les navires de transport, utilisant accessoirement les oeuvres musicales aux fins d'animation sonores et audiovisuelles est fixé en fonction de la capacité en siège, du nombre de passagers ou du type d'équipements se trouvant à bord du moyen de transport.