L/2019/0028/AN
Article 58 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
Outre les éléments visés à l'alinéa 1 de l'article 50 ci-dessus, le montant de la redevance forfaitaire due par les aires sportives utilisant à titre accessoire les oeuvres musicales aux fins d'animation sonore ou audiovisuelles, est le produit du prix moyen du billet et un coefficient tenant compte de la catégorie dans laquelle se situe l'aire sportive. Lorsque les participants ne s'acquittent pas d'un droit d'entrée, une redevance forfaitaire est exigée en fonction des éléments ci-après : - la capacité d'accueil ; - le nombre et la taille des équipements de diffusions des oeuvres.