L/2019/0028/AN
Article 52 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
Le lieu d'implantation géographique de l'activité d'exploitation des oeuvres musicales constitue un facteur de pondération pour le calcul de la redevance due par les utilisateurs. A ce titre, lorsque l'activité est implantée en campagne, l'utilisateur bénéficie d'un abattement de 20%.