L/2019/0028/AN
Article 53 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
Outre les éléments visés à l'alinéa 1 de l'article 50 cidessus, le montant de la redevance forfaitaire annuelle due par les cafés, restaurants, salons de thé, buvettes, utilisant à titre accessoire les oeuvres musicales aux fins de sonorisation, est basé sur le coût moyen d'une consommation, le nombre de places, et la zone d'implantation de l'établissement.